J.O. 185 du 11 août 2007
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Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
NOR : DEVA0757637A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 421-9 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 28 novembre 2006,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le paragraphe a est ainsi rédigé :
« a) Une copie d'une pièce d'identité pouvant apporter la preuve de la nationalité française ou de la nationalité de l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération helvétique ; ».
II. - Au paragraphe b, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
III. - Le paragraphe d, alinéa 2, est modifié comme suit :
A. - Les mots : « en état de validité » sont supprimés après les mots : « d'une licence professionnelle ».
B. - Les termes : « ou de la Confédération helvétique » sont ajoutés après les termes : « Communauté européenne ».
C. - Les mots : « certifiée conforme » sont supprimés après les mots : « une copie ».
IV. - Le paragraphe e est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il s'agit d'un militaire, un certificat de l'autorité militaire attestant que l'intéressé est autorisé à exercer une activité principale rémunérée en dehors de l'armée ; ».
V. - Le paragraphe f est abrogé.
VI. - Le paragraphe g devient le paragraphe f.
VII. - Le paragraphe h devient le paragraphe g.Article 2
L'article 8 est abrogé.Article 3
Les articles 9, 10 et 11 deviennent respectivement les articles 8, 9 et 10.Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet civil
et militaire,
A. Viau